Finance

Gouvernance / Actionnariat

Informations générales

Aucun pacte d’actionnaires n’est actuellement en vigueur. Aucune action de concert n’a été portée à la connaissance de la société

Du fait de son objet social et de l’exploitation par la société d’une licence de diffusion de télévision hertzienne analogique et numérique, un cadre légal et réglementaire spécifique s’applique au-delà des dispositions courantes. Il concerne notamment les dispositions en matière d’actionnariat et de détention du capital, l’article 39 de la loi n° 86-2067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que la loi n° 2001-624 du 18 juillet 2001 précisant qu’aucune personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49% du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre.

La composition du capital social et des organes de direction des titulaires de licence est une des données au sens de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 au vu de laquelle l’autorisation a été délivrée. Aucune modification substantielle de la répartition du capital, et a fortiori toute modification susceptible d’entraîner un changement de contrôle, ne peut intervenir sans l’agrément préalable du CSA. En application de statuts modifiés par l’Assemblée Générale du 18 mars 2004 (article 35), aucun actionnaire, ou groupe d’actionnaires agissant de concert, ne peut exercer plus de 34% du nombre total de droits de vote.

Les droits de vote de RTL Group sont donc limités à 34%. Sous réserve de cette disposition, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Il n’existe pas de droit de vote double.

© William Beaucardet / M6