Cadre réglementaire du Groupe M6

LES CHAÎNES TNT

La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (dite Loi Léotard) définit les critères qui régissent l’attribution des fréquences des services de télévision. L’Arcom, autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, délivre les autorisations d’émettre aux télévisions privées diffusées par voie hertzienne (TNT : télévision numérique terrestre).

Commentaire

Le nombre de chaînes TNT détenues directement ou indirectement est limité à 7, comme le précise l’article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986.

Chaînes du Groupe M6 bénéficiant d’une autorisation en TNT

REGLES DE CHANGEMENT DE CONTROLE DES CHAÎNES TNT

Le premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 stipule que les chaînes disposant d’une autorisation de diffusion en TNT ne peuvent changer d’actionnariat de contrôle (qu’il soit direct ou indirect) dans les 5 ans suivant l’attribution de leur dernière autorisation de diffusion.

Commentaire

Le délai de cinq ans étant applicable à la chaîne disposant d’une autorisation de diffusion en TNT, un groupe possédant plusieurs chaînes soumises à cette loi, ne pourra être cessible en intégralité que cinq ans après la date de la dernière autorisation de diffusion en TNT accordée par l’Arcom, soit en 2032 pour le Groupe M6.

Calendrier des délivrances des autorisations TNT des chaînes du Groupe M6

Chaînes
Dernière délivranceDurée de l’autorisationProchain renouvellementChangement de contrôle possible à partir de
27 avril 202310 ans26 avril 2028
11 décembre 202410 ans10 décembre 2029
201210 + 5 ans20272032
11 décembre 202410 ans10 décembre 2029
11 décembre 202410 ans10 décembre 2029

ACTIONNARIAT D’UNE CHAÎNE TNT

ARTICLE 39

L’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 stipule que si une chaîne réalise une audience moyenne annuelle supérieure à 8% sur l’ensemble du public, elle ne peut être détenue directement ou indirectement à plus de 49% par un même actionnaire.

=> En date du 31 décembre 2025, la chaîne M6 représente 7,9% de part d’audience annuelle moyenne calendaire. À ce titre, la société Métropole Télévision n’entre plus dans le champ d’application de l’article 39.

Commentaire

• Si  l’audience annuelle moyenne d’une chaîne est inférieure à 8%,

  • l’actionnaire peut augmenter sa participation en respectant les règles de franchissement de seuils (voir ci-dessous)
  • Un éventuel acquéreur qui aurait franchi le seuil de détention de 30% du capital ou des droits de vote devrait déposer une offre publique d’achat pour 100% du capital.

• Si l’audience annuelle moyenne d’une chaîne repasse au-delà des  8%,

  • un actionnaire détenant plus de 49% d’une chaîne dispose d’un délai d’un an pour faire évoluer à la baisse sa détention du capital.
  • Un éventuel acquéreur qui aurait franchi le seuil de détention de 30% du capital ou des droits de vote devrait déposer une offre publique d’achat pour au maximum 49% du capital.

ARTICLE 49

L’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 stipule qu’aucun actionnaire hors Espace Economique Européen ne peut détenir directement ou indirectement plus de 20% du capital d’une chaîne détenant une autorisation de diffusion en TNT.

Commentaire

Au 31/12/25, aucun actionnaire hors Espace Economique Européen ne détient plus de 20% du capital du Groupe.

RAPPEL DES REGLES DE FRANCHISSEMENT DE SEUIL

En droit boursier, l’article 234-5 du règlement AMF dite règle « d’excès de vitesse » stipule que toute personne physique ou morale détenant directement ou indirectement entre 30% et 50% du capital ou des droits de vote d’une société et qui viendrait à augmenter sa participation de plus de 1% en moins de 12 mois consécutifs est tenu de déposer une offre publique.