Les chaînes TNT
Cadre légal
La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (dite Loi Léotard) définit les critères qui régissent l’attribution des fréquences des services de télévision. L’Arcom, autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, délivre les autorisations d’émettre aux télévisions privées diffusées par voie hertzienne (TNT : télévision numérique terrestre).
Commentaire
Le nombre de chaînes TNT détenues directement ou indirectement est limité à 7, comme le précise l’article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986.
Chaînes du Groupe M6 bénéficiant d’une autorisation en TNT
