Rappel des règles de franchissement de seuil

En droit boursier, l’article 234-5 du règlement AMF dite règle « d’excès de vitesse » stipule que toute personne physique ou morale détenant directement ou indirectement entre 30% et 50% du capital ou des droits de vote d’une société et qui viendrait à augmenter sa participation de plus de 1% en moins de 12 mois consécutifs est tenu de déposer une offre publique.