Règles de changement de contrôle des chaînes TNT

Le premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 stipule que les chaînes disposant d’une autorisation de diffusion en TNT ne peuvent changer d’actionnariat de contrôle (qu’il soit direct ou indirect) dans les 5 ans suivant l’attribution de leur dernière autorisation de diffusion.

Commentaire

Le délai de cinq ans étant applicable à la chaîne disposant d’une autorisation de diffusion en TNT, un groupe possédant plusieurs chaînes soumises à cette loi, ne pourra être cessible en intégralité que cinq ans après la date de la dernière autorisation de diffusion en TNT accordée par l’Arcom, soit en 2032 pour le Groupe M6.

Calendrier des délivrances des autorisations TNT des chaînes du Groupe M6

Chaînes
Dernière délivranceDurée de l’autorisationProchain renouvellementChangement de contrôle possible à partir de
27 avril 202310 ans26 avril 2028
11 décembre 202410 ans10 décembre 2029
3 juillet 20125 ans2 juillet 2017*
11 décembre 202410 ans10 décembre 2029
11 décembre 202410 ans10 décembre 2029
* Nouveau délai en cas de nouvelle autorisation dans l’appel aux candidatures de 2027.