Actionnariat d’une chaîne TNT
ARTICLE 39
L’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 stipule que si une chaîne réalise une audience moyenne annuelle supérieure à 8% sur l’ensemble du public, elle ne peut être détenue directement ou indirectement à plus de 49% par un même actionnaire.
=> En date du 31 décembre 2025, la chaîne M6 représente 7,9% de part d’audience annuelle moyenne calendaire. À ce titre, la société Métropole Télévision n’entre plus dans le champ d’application de l’article 39.
- Rappel des règles de franchissement de seuil
Commentaire
• Si l’audience annuelle moyenne d’une chaîne est inférieure à 8%,
- l’actionnaire peut augmenter sa participation en respectant les règles de franchissement de seuils (voir ci-dessus)
- Un éventuel acquéreur qui aurait franchi le seuil de détention de 30% du capital ou des droits de vote devrait déposer une offre publique d’achat pour 100% du capital.
• Si l’audience annuelle moyenne d’une chaîne repasse au-delà des 8%,
- un actionnaire détenant plus de 49% d’une chaîne dispose d’un délai d’un an pour faire évoluer à la baisse sa détention du capital.
- Un éventuel acquéreur qui aurait franchi le seuil de détention de 30% du capital ou des droits de vote devrait déposer une offre publique d’achat pour au maximum 49% du capital.
ARTICLE 49
L’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 stipule qu’aucun actionnaire hors Espace Economique Européen ne peut détenir directement ou indirectement plus de 20% du capital d’une chaîne détenant une autorisation de diffusion en TNT.
Commentaire
Au 31/12/25, aucun actionnaire hors Espace Economique Européen ne détient plus de 20% du capital du Groupe.